Conditions Générales de Vente

WELCOME MARTINIQUE

(Marque de MEETING OUTREMER)

Logo welcome Martinique

Article 1. Objet et Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente sont établies par Meeting Outremer, SARL au capital de 10 000 euros, immatriculée au RCS de Fort de France, sous le numéro 753 692 771 00011, dont le siège est situé 6 rue des Hibiscus, 97200 Fort de France.

Ces conditions s’appliquent de plein droit, à toutes les activités fournies par la marque Welcome Martinique, marque commerciale déposée par Meeting Outremer.

Meeting Outremer dispose des licences et assurances, et bénéficie d’une immatriculation au titre des opérateurs de voyages auprès d’ATOUT France. Cette procédure est obligatoire à l’activité de ventes de produits et services touristiques en Martinique.
Licence de Voyage ATOUT France : IM 972 1550005

RCP, responsabilité civile professionnelle : HISCOX : HARCP0246770

Garantie Financière par Groupama : No 4000715824/0, pour protéger les clients, en cas de sinistre survenu dans le cadre de l’activité d’agence de voyage.

Le service Clients de Welcome Martinique est joignable au : 0596 60 09 33
L’adresse mail: contact@meetingoutremer.com
Site Internet : www.meeting-outremer.com

Afin de se conformer aux dispositions du code de la consommation, les présentes Conditions Générales de Vente sont portées à la connaissance du client lors de l’achat des prestations, ce que ce dernier reconnait formellement.

Ces Conditions Générales de Ventes prévalent sur toute autre stipulation éventuelle.

Welcome Martinique a pour objet la promotion et la vente d’activités touristiques en Martinique, par le biais de divers outils de communication et vente, de manière physique, mais aussi par Internet.

Welcome Martinique exerce l’activité d’intermédiaire en vente de ces produits, à travers un portail qui référence les prestataires touristiques de Martinique.

Welcome Martinique propose notamment un service de billetterie de services touristiques (excursions, activités, croisières, vol ; hébergement, packages, et autres prestations diverses, et un service de réservation en ligne)

Il est précisé que les visuels, descriptifs produit, informations diverses apparaissant sur l’ensemble des supports de Welcome Martinique sont de nature indicative et non contractuelle.

Le client prend connaissance des offres des prestataires, et peut procéder à la réservation de ces prestations. Le prestataire final doit se conformer aux détails de la vente qui a été finalisée avec le client, mais peut cependant inter agir sur le contenu de cette vente (notamment en raison de problème météo, problème de matériel, ou autre raison susceptible de remettre en cause la réalisation de la prestation) ; ayant donc un impact sur l’achat effectué par le client.

Les CGV ci présentes concernent les réservations effectuées auprès de WELCOME MARTINIQUE ; mais le client est informé que le prestataire final dispose lui aussi de ses propres CGV distinctes et qui peuvent également s’appliquer. A ce titre il est entendu que Welcome Martinique en tant qu’intermédiaire, ne peut en aucun cas, se substituer à la responsabilité du prestataire qui délivre le service ou la prestation.

Article 2. Réservation

Les réservations des produits et/ou services vendus par Welcome Martinique peuvent s’effectuer de diverses manières : par le site Internet, ou par téléphone en ligne avec le service commercial, ou sur place au bureau Welcome Martinique.

Les réservations impliquent le paiement obligatoire et intégral des prestations, au moment de la commande.

Il est précisé, que toute réservation devient ferme après confirmation transmise par Welcome Martinique, et réception par le client du Bon d’échange (voucher), par voie électronique ; en respect des informations contractuelles citées à l’art L.121-19 du Code de la consommation et notamment sur la description de la Prestation.

Pour bénéficier de la prestation, le client devra présenter le jour J, ce bon d’échange, et cela de manière obligatoire, sous peine de se voir refuser la réalisation de la prestation.

Les réservations ne pourront plus se faire à moins de 48h00 du début de la prestation, sauf cas contraire, si Welcome Martinique confirme la faisabilité d’une réservation tardive.

Article 2.1 Réservation en ligne

Sur le site Internet de Welcome Martinique, le client pourra visiter l’ensemble du site et accéder aux diverses offres, et pourra procéder à la réservation en respectant tout le processus de réservation en ligne ; qui inclue :

Remplir tous les champs requis : identité, jour de réservation, informations de contact etc… et jusqu’à la partie règlement en ligne.

Il sera demandé au client de confirmer qu’il a bien pris connaissance des CGV.

En fin de processus de réservation, et une fois que le client aura procédé au règlement par carte bancaire, il recevra par email un justificatif de règlement.

Puis le client recevra par la suite un bon d’échange ou voucher de réservation, lorsque la commande sera confirmée par le prestataire.

Il est précisé que même en cas de réservation en ligne, le client doit impérativement imprimer son bon d’échange, et il devra le présenter au prestataire, obligatoirement le jour de la prestation, sous peine d’annulation de sa prestation.

Article 2.2 – Modifications, Annulations et Reports

Modifications : Une fois la réservation effectuée et validée, le client ne peut normalement plus procéder à des modifications. Toutefois, en cas de problème et en collaboration avec Welcome Martinique, et si le prestataire  donne son accord, le client pourra procéder éventuellement à des modifications pour réalisation de la prestation.

Annulations : Une fois la réservation et règlement effectué auprès de Welcome Martinique; le client ne pourra plus procéder à une annulation de sa commande. De manière exceptionnelle, et sur demande motivée du client, Welcome Martinique pourra analyser la demande en collaboration avec le prestataire, et se positionner sur la demande.

Reports : En cas d’accord par le prestataire, il est possible de procéder à des reports de prestations.

Obligation de moyens et non de résultat : Welcome Martinique fonctionne sur le principe d’une obligation de moyens et non de résultat ; ainsi la procédure de réservation suit un process pouvant amener à un report, à une modification, ou à une annulation de la prestation. En aucun cas il ne sera possible de demander un dédommagement à Welcome Martinique.

Annulation du fait du prestataire : Le prestataire se réserve le droit, pour des raisons indépendantes de sa volonté ; d’annuler et/ou reporter la prestation. En cas d’annulation ; et en fonction des causes de l’annulation, le prestataire pourra alors proposer un report, un remboursement et/ou un dédommagement au client.

Annulation du fait du client : en cas d’annulation du fait du client, et sans cause réelle et sérieuse : aucun remboursement ne sera fait.

De même, aucun remboursement ou échange ne sera accordé au Client qui ne se présente pas au lieu et à l’heure indiqué dans la confirmation de réservation, bon d’échange.

Article 3 – Services dématérialisés

Il est entendu que tous les services de Welcome Martinique sont dématérialisés. Le traitement des réservations, le reglement en ligne, l’édition de justificatifs et confirmations se fait en ligne.

Ainsi en cas de litige ou réclamation, Welcome Martinique utilisera les éléments transmis de manière dématérialisée pour justifier de son action.

Engagements des utilisateurs : Les utilisateurs, et clients de Welcome Martinique pourront inter agir, donner leur avis, et laisser des commentaires sur : la marque et les outils de la marque Welcome Martinique, mais également sur un ou plusieurs des prestataires de Welcome Martinique. Les clients pourront donc s’exprimer sur la page facebook et site internet de Welcome Martinique. Ils s’engagent à respecter les règles, lois et bonnes mœurs appliqués en France et s’engagent à un comportement respectueux. Welcome Martinique n’acceptera pas d’injures ou dénigrement ou tout autre acte de diffamation à son encontre mais également envers les prestataires, ou toute autre personne morale ou physique, et se réserve le droit de retirer immédiatement tout propos diffamant ou jugé inapproprié.

Article 4 – Absence de droit de rétractation

Le Client est informé qu’il ne dispose pas d’un droit de rétractation pour toute réservation même faite à distance, et ce conformément à l’article L. 121-21-8, 12° du code de la consommation.

Le client, utilisateur est censé avoir pris connaissance de l’ensemble des informations indiquées sur le site, lui permettant de confirmer la ou les prestations qui lui seraient accessibles.

Article 5 – Prix

Les prix indiqués sur les outils de communication de Welcome Martinique sont définis par les prestataires, et correspondent au tarif public en vigueur, des prestations commandées. Le service fourni par Welcome Martinique à ses clients demeure totalement gratuit pour les clients.

Ces prix sont exprimés en euros et sont des prix TTC. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. En cas de hausse du taux de TVA, les prix seront modifiés en conséquence. Les Tarifs adulte et enfant sont exprimés par personne.

Les prestataires demeurent libres de procéder aux modifications de prix qu’ils désirent, mais devront respecter le tarif affiché lors de la commande.

Article 6 – Conditions de règlement

Sauf convention contraire, le prix est payable comptant, en totalité et d’avance par carte bancaire, sur le site Internet ; ou dans les locaux de WELCOME MARTINIQUE.

Article 7 – Responsabilité de WELCOME MARTINIQUE

7-1 : Principe général de limite de responsabilité

De manière générale, Welcome Martinique demeure responsable dans la limite du service proposé : promotion, réservation, règlement des produits et services. Toute responsabilité sur l’exécution du service ne saurait lui être imputé, ou dans tous les cas sera limités, puisque par définition, Welcome Martinique demeure un intermédiaire.

7-2 : Responsabilité vis-à-vis des prestataires

Welcome Martinique ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution totale ou partielle du contrat dû à un dysfonctionnement du fait du prestataire , ou dans un cas de force majeure, ou du fait d’un tiers au contrat, de la faute du client.

Welcome Martinique agit comme intermédiaire à la vente, et sa responsabilité se limite à la promotion et vente de prestations, mais ne peut pas etre engagée, dans le cas de responsabilité professionnelle avec le prestataire. Welcome Martinique ne saurait être tenu pour responsable d’un comportement de prestataire sortant du cadre légal d’intervention, un comportement qui dérogerait aux règles, lois et mœurs appliquées en France, qui demeure le territoire d’intervention de Welcome Martinique.

7-3 : Responsabilité vis-à-vis des services de Welcome Martinique

Les services fournis par Welcome Martinique auprès des clients sont en partie réalisés par les outils Internet de Welcome Martinique, qui fait tout son possible pour assurer le bon fonctionnement de l’ensemble des systèmes. Toutefois, à certains moments, Welcome Martinique devra interrompre le système à des fins de maintenance, et ne pourra en aucun cas être tenu responsable de ces interruptions necessaires.

De même, les pannes techniques demeurent possibles, empêchant le processus de réservation d’être finalisé ; et si Welcome Martinique s’engage à réparer dans les meilleurs délais, la responsabilité contre Welcome Martinique ne pourra pas être retenue à ce stade.

Article 8 – Données personnelles

Les traitements de données à caractère personnel effectués par Welcome Martinique en qualité de responsable de traitement via le Site ont fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL. Les données à caractère personnel du Client sont traitées par Welcome Martinique dans le respect de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée, que ce soit en qualité de responsable de traitement ou de sous-traitant de ses partenaires.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée précitée, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des données le concernant ainsi que d’un droit d’opposition, pour motif légitime, au traitement de ses données. Le Client peut exercer ces droits en adressant un courrier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, accompagné d’une copie d’une pièce d’identité en cours de validité, à l’adresse suivante : MEETING OUTREMER, 6 rue des Hibiscus, 97200 Fort de France.

Welcome Martinique est en conformité avec le RGPD.

Article 9 – Propriété intellectuelle

Welcome Martinique est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés au Site et aux éléments le composant ou dispose des licences requises par les titulaires de ces droits. Il est par conséquent interdit de reproduire, modifier, transférer ou exploiter tout ou partie du Site sans l’autorisation expresse et écrite de Welcome Martinique. il est toutefois toléré une reproduction partielle par le Client à des fins strictement personnelles.

Il est strictement interdit de procéder à la revente de produits ou d’utiliser le Site à des fins commerciales sans l’autorisation expresse et écrite de Welcome Martinique. Droits vis-à-vis des clients et utilisateurs intégrant des commentaires et du contenu sur les outils de Welcome Martinique : Welcome Martinique demeure seul habilité en toute liberté, de retirer tout contenu ou commentaire qu’il jugerai inapproprié.

Article 10 – Evolution et modifications

Welcome Martinique demeure totalement libre de faire évoluer ou de modifier toute ou partie des présentes CGV. Aucune responsabilité ne pourra être engagée contre Welcome Martinique suite à l’évolution ou à la modification des règles de fonctionnement qui lui sont propres.

Article 11 – Force majeure

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

Article 12 – Litiges – contestations – Procédure de médiation gratuite

En cas de contestation ou de litige né de l’application des présentes CGV de leur validité, de leur interprétation, de leur exécution et plus généralement tout litige relatif à la Prestation, les parties s’engagent à trouver un accord amiable, et à défaut elle pourront, recourir au médiateur du tourisme et du voyage agréé par la Commission d’évaluation et de contrôle des médiateurs de la consommation.
Dont les coordonnées sont disponibles sur le site http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso.
Adresse postale : MTV Médiation Tourisme Voyage ;BP 80 303 ; 75 823 Paris Cedex 17

Les CGV sont soumises au droit français. En cas de désaccord persistant, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du siège de MEETING OUTREMER.